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Décisions des tribunaux
I-10, r. 7.1.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire des ingénieurs forestiers
Article 2
Versions de la disposition
2. L’ingénieur forestier doit suivre au moins 40 heures d’activités de formation continue par période de référence.
Une période de référence s’étend sur 2 ans et débute le 1er avril de chaque année impaire.
L’ingénieur forestier qui cumule plus de 40 heures d’activités de formation continue pour une période de référence ne peut reporter les heures d’activités excédentaires à une période de référence subséquente.
En vig.: 2021-04-01
2. L’ingénieur forestier doit suivre au moins 40 heures d’activités de formation continue par période de référence.
Une période de référence s’étend sur 2 ans et débute le 1er avril de chaque année impaire.
L’ingénieur forestier qui cumule plus de 40 heures d’activités de formation continue pour une période de référence ne peut reporter les heures d’activités excédentaires à une période de référence subséquente.
